Cette loi est mise en place pour soutenir l'économie locale des TOM et des DOM par le biais de l'investissement privé. C'est une loi programme qui s'inscrit sur le long terme (programmée pour 15 ans), ses dispositifs seront donc applicables jusqu'au 31 décembre 2017 (à partir du 21 juillet 2003). Le dispositif de défiscalisation s'applique à tous les investissements productifs neufs réalisés outre-mer.
LOGEMENT DONNÉ EN LOCATION NUE DANS LE SECTEUR LIBRE
La durée de l'engagement ainsi que l'étalement de la réduction sont de 5 ans, le plafond est à 2058 €/m² en 2008.
Pour l'acquisition ou la construction de logements neufs, pour la souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est de construire des logements neufs exclusivement ou pour la souscription au capital de SCPI ayant l'acquisition de logements neufs pour objet : le taux de réduction d'impôt est de 40 % pour ces logements, taux porté à 50 % si le logement est situé dans une ZUS, à 44 % lorsque le logement est muni d'équipement de production d'énergie renouvelable et enfin à 54 % s'il est et situé dans une ZUS et muni d'équipement de production d' énergie renouvelable.
Pour les travaux de réhabilitation de logements de plus de 40 ans
Les taux sont respectivement de 25 %, 35 %, 29 % et 39 % (idem que pour l'habitation principale du contribuable).
LOGEMENT DONNÉ EN LOCATION NUE DANS LE SECTEUR INTERMÉDIAIRE
Par secteur intermédiaire il faut entendre les logements destinés à la location soumis à des conditions de loyer et de ressources des locataires et bénéficiant d'un taux de réduction plus important.
Pour l'acquisition ou la construction de logements neufs, pour la souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est de construire des logements neufs exclusivement ou pour la souscription au capital de SCPI ayant pour objet l'acquisition de logements neufs : la durée de l'engagement est de 6 ans, avec un plafonnement à 2058 €/m² en 2008, un étalement sur 5 ans de la réduction d'impôt. Le taux de réduction d'impôt est de 50 % pour ces logements, taux porté à 60 % si le logement est situé dans une ZUS, à 54 % lorsque le logement est muni d'équipement de production d'énergie renouvelable et enfin à 64 % s'il est situé dans une ZUS et muni d'équipement de production d'énergie renouvelable.
La limite est de 2058 €/m² en 2008; elle sera automatiquement relevée chaque année au 1er janvier.
Les loyers et les conditions de ressources des locataires sont plafonnés :
Loyers charges non comprises:
145 €/m² de surface habitable annuel pour les DOM et la Mayotte
184 €/m² de surface habitable annuel pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises et enfin Saint-Pierre-et-Miquelon (anciens TOM et collectivités territoriales).
Ressources des locataires pour 2008 (revenus nets des frais professionnels) :
DOM, Saint-Martin, Saint Barthélemy et Mayotte :
| Personne seule | 27 781 € |
| Couple marié | 51 383 € |
| Personne seule ou couple marié + 1 personne à charge | 54 355 € |
| Personne seule ou couple marié + 2 personnes à charge | 57 327 € |
| Personne seule ou couple marié + 3 personnes à charge | 61 300 € |
| Personne seule ou couple marié + 4 personnes à charge | 65 271 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la 5ème | + 4 169 € |
Autres collectivités (la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis-et-Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises et enfin Saint-Pierre-et-Miquelon) :
| Personne seule | 26 962 € |
| Couple marié | 49 867 €
|
| Personne seule ou couple marié + 1 personne à charge | 52 751 € |
| Personne seule ou couple marié + 2 personnes à charge | 55 636 € |
| Personne seule ou couple marié + 3 personnes à charge | 59 489 € |
| Personne seule ou couple marié + 4 personnes à charge | 63 344 € |
| Majoration par personne à charge à partir de la 5ème | + 4 045 € |
