La loi Malraux : se constituer un patrimoine d’exception et bénéficier d’avantages fiscaux conséquents !!!
Le but de cette loi votée le 4 août 1962, est d'inciter les particuliers à participer à la restauration d'immeubles d'habitation pour conserver un certain patrimoine immobilier national de valeur.
Ce dispositif permet de déduire du revenu global les déficits fonciers correspondant aux travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière (travaux de démolition imposés par l'autorité qui a délivré le permis de construire, de reconstruction de toiture et de murs extérieurs, de transformation en logement de l'immeuble, les frais d'adhésion à des associations urbaines de restauration), mais à condition que le logement acquis constitue la résidence principale du locataire.
Cet avantage est accordé que l'investissement s'effectue de façon directe ou indirecte au travers de SCPI.
Depuis le 01/01/95, ces immeubles doivent être situés dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans les périmètres de restauration immobilière qui chevauchent ces ZPPAUD. Les travaux à entreprendre doivent être déclarés d'utilité publique (DUP). Ils peuvent aussi être situés en secteur sauvegardé.
Les transformations en logements de tout ou partie d'un immeuble ouvrent également droit à l'avantage fiscal. Le plafond du déficit foncier est de 10 700 € maximum pour les dépenses payées avant l'autorisation des travaux. La déduction est de 100 % des dépenses payées après l'autorisation des travaux entraînant un déficit foncier. La limite de 10 700 € ne s'applique pas aux contribuables dont les travaux sont exécutés dans le cadre de la loi Malraux.
La quote-part du déficit foncier, correspondant aux intérêts des emprunts souscrits pour financer les travaux, n'est pas déductible du revenu global, mais uniquement des revenus fonciers des six années suivantes (ils étaient imputables, pour les déficits constatés avant 1991, sur le revenu global).
Lorsque le revenu global n'est pas suffisant pour que le déficit soit entièrement absorbé, l'excédent du déficit est reporté les années suivantes, jusqu'à la cinquième année si nécessaire.
Précisions : Les dépenses relatives aux travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ne sont pas déductibles des revenus fonciers; la conservation du volume bâti existant de l'immeuble doit être conforme au plan de sauvegarde et dans les ZPPAUP, les périmètres de restauration immobilière doivent être conformes à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration immobilière.
Pour bénéficier des avantages de la loi Malraux, Le propriétaire doit s'engager à louer nu le logement (situé dans un secteur sauvegardé) pendant 6 ans au moins, cette location doit prendre effet dans les 12 mois de l'achèvement des travaux.
