Loi SCELLIER

L’investissement locatif dans l’immobilier neuf permet de bénéficier d'un mécanisme de réduction d'impôts lié au dispositif SCELLIER.

L'avantage fiscal est accordé aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Le taux de réduction d'impôts appliqué est fonction de la période d'acquisition:

• 25% pour les acquisitions réalisées en 2009 et 2010
• 13% pour les acquisitions réalisées en 2011

La réduction est fonction du montant de l'investissement dans la limite de 300 000€ et d'un seul investissement SCELLIER par an.

Pour bénéficier de 22 % en 2011, il sera nécessaire d'investir dans des Logements Neufs Bâtiments Basses Consommations (Loi Scellier BBC).

OBLIGATIONS LIEES A L'INVESTISSEMENT

• Ces avantages sont soumis à un engagement de location nue de 9 ans et à titre de résidence principale.
• La mise en location doit avoir lieu dans les 12 mois qui suivent l'achèvement des travaux
• Les loyers sont plafonnés en fonction du zonage (A, B1, B2)

 Les réductions d'impôts,  non utilisées une année,  sont reportables sur les années suivantes pendant  6 ans.

LE SCELLIER INTERMEDIAIRE

Ce dispositif permet d'obtenir une réduction d'impôts pouvant aller jusqu'à 37% sur une période de 15 ans + abattement de 30% sur les loyers.

En contrepartie, l'investisseur est tenu de respecter les plafonds de loyers ET de ressources des locataires.

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